Cet instrument vient s’ajouter aux dispositifs mis en place par l’administration dans le cadre de la nouvelle relation de confiance, tels que le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé. Il vise à fluidifier les interactions entre l’administration et le contribuable. Cet outil doit permettre à l’entreprise de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en la matière.
QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) concerne toutes les entreprises, que ce soit une société ou une entreprise individuelle, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sans aucune limite de chiffre d’affaires.
L’ECF est ouvert à toute entreprise exerçant une activité professionnelle (BIC, BNC ou BA, y compris au régime micro).
QUI PEUT RÉALISER UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ?
L’entreprise peut demander la réalisation de cet examen de conformité fiscale à tout professionnel du Chiffre ou du Droit, du conseil et de l’audit. Ainsi, le prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un organisme de gestion agréé (OGA), un avocat. Cette prestation peut être réalisée au profit de n’importe quelle entreprise, qu’elle soit cliente du prestataire ou non.
UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE, POUR QUOI FAIRE ?
L’objectif de l’examen de conformité fiscale est de contrôler la conformité des comptes de l’entreprise à certaines règles fiscales grâce à un audit spécifique. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal ni d’une revue fiscale d’ensemble, les points examinés sont bien délimités et prévus de façon exhaustive dans la loi.
L’avantage de cet outil réside dans la limitation des risques présentés par le contrôle fiscal.
Ainsi, en cas de redressement sur l’un des points « validés » par le prestataire, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué si l’entreprise est de bonne foi. De plus, dans ce cas, elle pourra demander le remboursement des honoraires payés sur le point redressé par l’administration.
Enfin, l’entreprise qui demande à bénéficier d’un ECF envoie un signal de civisme et d’honnêteté à l’administration fiscale et son image est valorisée auprès de ses partenaires.
Même si le texte ne prévoit pas l’absence de contrôle fiscal en cas d’option pour l’ECF, en raison de la baisse des effectifs au sein de l’administration fiscale, il est probable que les entreprises qui auront bénéficié d’un examen de conformité fiscale ne figureront pas dans les premières sur la liste des contrôles fiscaux.
COMMENT CELA FONCTIONNE ?
L’entreprise doit se rapprocher d’un prestataire qui peut être son expert-comptable, son commissaire aux comptes, son OGA et lui demander la réalisation de cette mission.
Un contrat écrit doit être signé ; il doit prévoir la période concernée (au maximum un exercice fiscal), les droits et obligations des parties, la liste des points contrôlés et les honoraires prévus pour chacun d’entre eux.
L’entreprise doit être de bonne foi pour bénéficier des avantages offerts par l’ECF et fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires au contrôle des dix points prévus dans le texte dans des délais raisonnables.
Cette mission doit être confiée avant la date de dépôt de la liasse fiscale car une mention doit y figurer, afin d’informer l’administration de la mise en œuvre de l’ECF et du nom du prestataire.
Celui-ci devra, dans les six mois du dépôt de la liasse, fournir à l’administration fiscale un compte rendu de mission sur les dix points audités.
Ce dernier doit contenir ses conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales.
En cas de non-conformité, l’entreprise est invitée à corriger les éventuelles anomalies en déposant une nouvelle déclaration et ainsi, les erreurs fiscales sont corrigées en amont de tout contrôle fiscal. Cela fait de l’ECF un dispositif préventif renforçant la sécurité juridique et fiscale des entreprises.
Si aucun compte rendu de mission n’est transmis ou en l’absence de conclusion, l’ECF sera considéré comme n’ayant jamais commencé.
Quels points sont vérifiés
QUELS POINTS SONT VÉRIFIÉS LORS D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ?
La loi prévoit que l’ECF doit porter sur dix points de contrôle, il n’est pas possible d’en rajouter ni de n’en traiter qu’une partie. Le « chemin d’audit » de l’ECF est constitué des sujets suivants :
Conformité du FEC (fichier des écritures comptables)
Il s’agit de déterminer, dans un premier temps, si l’entreprise entre dans l’obligation de remise du FEC. Dans ce cas, le prestataire doit en contrôler la conformité au format défini à l’article A 47 A-1 du LPF. Il s’agit d’un examen purement formel et aucune tolérance contractuelle n’existe.
Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
Pour ce point, le prestataire va s’attacher au fond du FEC et analyser les modalités de tenue de la comptabilité, eu égard aux préconisations du PCG et de l’Autorité des normes comptables. Cela permet d’apprécier la valeur probante de la comptabilité. Une tolérance peut exister si la non-application de la norme comptable n’a pas de conséquences fiscales.
Certification des logiciels de caisse
Dans le cas où l’entreprise se trouve dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, elle devra présenter un certificat ou une attestation de conformité. Le prestataire en contrôlera la validité. Avant émission du compte rendu de mission, l’entreprise défaillante pourra corriger la situation. Aucune tolérance n’est prévue.
Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
C’est un examen par sondage de différentes pièces justificatives qui concerne le respect des obligations légales en termes de conservation des documents administratifs et comptables pour ce qui est du délai et du format. Aucune tolérance n’est prévue.
Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN, …) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
L’examen porte sur les déclarations déposées auprès de la DGFIP. En cas d’erreur sur le régime, le prestataire invite l’entreprise à déposer des déclarations rectificatives avec le bon régime. Aucune tolérance n’existe.
Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Le prestataire doit s’assurer du respect des règles générales relatives aux amortissements en s’attachant à leurs conséquences en matière fiscale (taux, application du régime dégressif, base et durée d’amortissement, …)
Si le volume d’actifs est important, il est possible de procéder par sondage sur un échantillon qui doit représenter au moins 50 % des montants immobilisés.
Il existe une tolérance de 5 % du montant des amortissements pour la responsabilité du prestataire si le volume ne permet pas un examen exhaustif.
Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Le contrôle concerne les dépréciations d’immobilisations corporelles, de stocks et en-cours, de comptes clients, les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées. Le prestataire s’attache toujours aux conséquences fiscales de ces provisions.
De la même façon que pour les amortissements, il est possible en cas de volume important de procéder par sondage et la tolérance reste fixée à 5 % des montants provisionnés.
Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
Les règles d’examen et de tolérance sont les mêmes que ci-dessus.
Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
Il s’agit d’un examen exhaustif qui porte sur la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles et l’identification des charges qui n’auraient pas été déclarées comme telles, ainsi que l’étude de leur déductibilité. Aucune tolérance n’est permise.
Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Le prestataire examine la mise en œuvre des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et de TVA déductible. Ce contrôle est exécuté à partir des masses comptables et des pièces justificatives à la clôture de l’exercice. Aucune tolérance n’est admise.
Pour vos exercices 2021, n’hésitez pas à demander à votre expert-comptable ou à votre commissaire aux comptes de réaliser l’examen de conformité fiscale et ainsi d’accroître votre sécurité fiscale.
Source : Par Laurence Biboud et Nicolas Bove, experts-comptables et commissaires aux comptes.10
