Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l’ère du numérique (VIDA pour VAT in the digital age). Il comprend notamment la généralisation de l’obligation de facturation électronique à toute l’Union européenne.
Alors que les entreprises françaises se préparent à l’obligation progressive de la facturation électronique entre entreprises en 2024, la Commission européenne réfléchit de son côté à rendre également obligatoire « l’e-invoicing » à travers toute l’Union européenne.
Si cette obligation n’est pour l’instant qu’à l’état de projet (baptisé VIDA pour VAT in the digital age, soit la TVA à l’ère du numérique), elle pourrait bien voir le jour prochainement, étant donné que les Etats membres semblent atteindre le consensus (à part quelques points qui font encore l’objet de frictions). Mais qu’est-ce que cela changerait pour les entreprises européennes ?
Facturation électronique imposée pour les flux intracommunautaires
Le projet de directive, s’il est adopté, fera évoluer différents éléments relatifs à la facturation électronique. « Dès 2024, les Etats membres pourront imposer la facture électronique sur leur territoire sans demander une dérogation à la Commission européenne, comme c’est le cas aujourd’hui », rapporte Christiaan Van Der Valk, VP stratégie et réglementation chez l’éditeur de logiciel Sovos. Ainsi, la facturation électronique pourrait plus facilement se généraliser à travers toute l’Union européenne.
Et ce d’autant plus que ce projet de directive prévoit la suppression de l’obligation d’obtenir l’acceptation du client afin de pouvoir émettre et transmettre une facture électronique.
Par ailleurs, dès 2028, la définition-même de la facturation serait modifiée : toute facture s’entendrait comme électronique, sauf dans les Etats membres qui souhaiteraient toujours accepter dans leurs lois des factures papier. « Pour les flux intracommunautaires, la facturation électronique sera imposée, couplée à une obligation de reporting en temps quasi réel », ajoute Christiaan Van Der Valk. Pour les flux domestiques, les Etats membres pourront aussi imposer une obligation de reporting. De quoi favoriser les rentrées d’argent fiscal.
La France, cap pour les groupes internationaux
Les entreprises françaises sont-elles concernées par ce projet de directive VIDA étant donné qu’elles vont prochainement être soumises à l’obligation de transmettre et recevoir des factures uniquement sous format électronique (mais aussi de transmettre des informations complémentaires à l’administration fiscale) ? Laurent Chetcuti, avocat associé chez KPMG Avocats, constate que les groupes internationaux utilisent la France comme pilote pour étendre la facturation électronique de manière harmonisée dans l’ensemble de leurs filiales. « La grande information que donne VIDA c’est que le modèle de facturation électronique français est aujourd’hui considéré comme le modèle qui est le plus abouti pour les besoins de l’administration fiscale. Il donne un cap aux groupes qui le déploient petit à petit », estime-t-il.
Christiaan Van Der Valk met cependant en avant une mesure qu’il s’agirait de prendre en compte dès maintenant : « Dès 2024, si le projet voit le jour, la facture électronique devra consister en un fichier structuré. Les formats hybrides ne seront pas acceptés comme c’est le cas en France ».
Fichier structuré
Ainsi, même si l’obligation française n’entre pas en contradiction avec la proposition de la Commission européenne, il serait judicieux de se préparer dès maintenant à émettre et recevoir un format de facture électronique qui soit valide également dans l’Union européenne. Pour cela, les factures devraient contenir l’ensemble des mentions fiscales et relatives à la TVA obligatoires et non pas uniquement les seules données à transmettre à l’administration fiscales, comme le prévoit la réglementation françaises.
Notons de plus que dès 2028 trois nouvelles mentions obligatoires devraient figurer sur les factures si le projet de directive voit le jour, à savoir l’IBAN du fournisseur, la date d’échéance du paiement et le numéro de la facture initiale en cas d’avoir. Autant répondre aux obligations de la loi française en respectant dès à présent aux obligations européennes qui verront sans doute le jour.
Un partenaire certifié PEPPOL
Cela doit sans conteste entrer en compte dans le choix de son partenaire. Pour Laurent Chetcuti, c’est le point le plus important de la réforme de la facturation électronique en France : « Il faut un moment de pause et de respiration pour savoir quel partenaire choisir en prenant en compte différents paramètre comme le coût, la mise en place, le spectre couvert, etc ».
Il s’agit donc aussi de questionner les partenaires éventuels sur leur connaissance de VIDA et leur conformité aux normes européennes qui seraient exigées si le projet de directive était validé. Il peut notamment être judicieux de s’assurer qu’il est certifié PEPPOL (Pan-European public procurement on-line soit le marché public paneuropéen en ligne) et peut donc utiliser le réseau d’échange de données implanté dans plusieurs pays européens, PEPPOL.
